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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 05845 posée par M. Alain Gournac
Tarif réglementaire des huissiers de justice
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 26927 posée par M. Alain Gournac
Projet tendant à substituer l'URSSAF à la Caisse nationale des barreaux français
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 15180 posée par M. Alain Gournac
Litiges entre les assistantes maternelles et les particuliers
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 11062 posée par M. Alain Gournac
Problèmes rencontrés par les notaires pour la délivrance de pièces d'état civil
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 15949 posée par M. Alain Gournac
Insupportable perméabilité des prisons
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 39122 posée par M. Alain Gournac
Situation des familles des victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 37161 posée par M. Alain Gournac
Remise en liberté d'un trafiquant de drogue pris en flagrant délit
La question est caduque
Pertinence