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106 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 87 trouvées
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Question n° 10609 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de réponse à une demande d'annulation d'un permis de construire
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 03703 posée par M. Jean Louis Masson
Frais de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00431 posée par M. Jean Louis Masson
Frais de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08771 posée par M. Jean Louis Masson
Recours contre un certificat d'urbanisme négatif
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Pertinence
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Question n° 03618 posée par M. Jean Louis Masson
Payement d'intérêts par une commune condamnée par les juridictions administratives
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 19 trouvées
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Question n° 14693 posée par M. Jean Louis Masson
Biens en état d'abandon et sans maître
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20786 posée par M. Jean Louis Masson
Non-mise en recouvrement de frais après une décision de référé favorable
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22156 posée par M. Jean Louis Masson
Non-mise en recouvrement de frais après une décision de référé favorable
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 19712 posée par M. Jean Louis Masson
Compétence de juridiction en cas de litige entre une commune et son fournisseur d'énergie électrique
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 13861 posée par M. Jean Louis Masson
Biens en état d'abandon et sans maître
La question est caduque
Pertinence