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71 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 69 trouvées
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Question n° 01837 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition par une commune de propriété indivise
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14871 posée par M. Jean Louis Masson
Murs séparant deux propriétés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13746 posée par M. Jean Louis Masson
Cession d'un immeuble et production d'une attestation de non-contestation de conformité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13747 posée par M. Jean Louis Masson
Maison construite en limite de propriété
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13748 posée par M. Jean Louis Masson
Servitude de cour commune
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 23548 posée par M. Jean Louis Masson
Respect des règles d'urbanisme
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22265 posée par M. Jean Louis Masson
Respect des règles d'urbanisme
La question est caduque
Pertinence