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20 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 20 trouvées
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Question n° 26216 posée par M. Roger Boileau
Protection des consommateurs: opérations de crédit
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 27370 posée par M. Roger Boileau
Agressions contre des personnes âgées: répression
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 27573 posée par M. Roger Boileau
Concessionnaires de marques automobiles: statut
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 28219 posée par M. Roger Boileau
Agents de police judiciaire : conditions requises pour constater certaines infractions
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 28221 posée par M. Roger Boileau
Tribunaux administratifs: conditions de détachement des présidents
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence