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30 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 28 trouvées
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Question n° 05846 posée par M. Richard Pouille
Tribunaux administratifs: réforme de la procédure
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 06792 posée par M. Roger Boileau
Protection contre la délinquance: mesures législatives
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 21339 posée par M. Claude Huriet
Transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités locales en matière de justice: application aux tribunaux de commerce
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 23654 posée par M. Claude Huriet
Transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités locales en matière de justice: application aux tribunaux de commerce
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 27097 posée par M. Hubert Martin
Création d'une seconde chambre au tribunal de grande instance de Briey (Meurthe-et-Moselle)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 24649 posée par M. Jean Bernadaux
Conséquences résultant de l'inculpation d'un justiciable sur les membres de sa famille
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 11481 posée par Mme Véronique Guillotin
Déplafonnement du paiement des heures supplémentaires des personnels pénitentiaires
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence