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90 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 79 trouvées
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Question n° 15162 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure pénale
Réponse du Secrétariat d'État à la justice
Pertinence
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Question n° 10257 posée par M. Jean-Pierre Demerliat
Article 40 du code de procédure pénale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04862 posée par M. Serge Babary
Conservation et accès aux données de connexion dans le cadre de procédures pénales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11223 posée par M. Jacques Mahéas
Procédures transférées à un autre tribunal de grande instance
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17247 posée par M. Jean-Pierre Michel
Concertation concernant le projet de loi portant réforme de la procédure pénale
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 20456 posée par M. Jean Louis Masson
Agrément des assistantes maternelles et procédure pénale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 28493 posée par M. Jean Louis Masson
Enregistrement audiovisuel des procès pénaux
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20202 posée par M. Alain Houpert
Défaillance de la justice
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18919 posée par M. Jean Louis Masson
Notification d'un refus motivé de la part du parquet
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21343 posée par Mme Stéphanie Riocreux
Nécessaire revalorisation de la tarification de l'enquête sociale rapide en matière pénale
La question est caduque
Pertinence