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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 06751 posée par M. Jean Hingray
Manque de moyens de la justice dans la mise en oeuvre des mesures de sureté dans des procédures visant les mineurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence