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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 14659 posée par M. François Grosdidier
Présomption d'innocence et protection des mineurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 01815 posée par M. François Grosdidier
Interdiction de toute communication publique de l'identité de mineurs délinquants
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09450 posée par M. François Grosdidier
Interdiction de toute communication publique de l'identité de mineurs délinquants
La question est caduque
Pertinence