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49 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 41 trouvées
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Question n° 19065 posée par M. Joël Billard
Délais de procédure judiciaire en cas de loyers impayés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05486 posée par M. René Beaumont
Recours en justice des associations de copropriétaires face aux promoteurs ou gestionnaires immobiliers en ZRR
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 19124 posée par M. Louis Souvet
Construction de maisons individuelles sans souscription d'assurances dommages ouvrages
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0777G posée par M. Philippe Dominati
Immobilier à Paris
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 20729 posée par M. Jean-Claude Lenoir
Réforme de l'intermédiation immobilière
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 10427 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Discriminations en matière de location immobilière à l'encontre des Français de l'étranger
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09892 posée par M. Alain Houpert
Retards dans les contentieux de l'expropriation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0659S posée par M. Dominique Leclerc
Réforme des règles de gestion des " résidences-services "
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 26918 posée par M. Christian Cointat
Baux d'habitation : refus des cautionnements offerts par les Français de l'étranger
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22164 posée par M. Raymond Couderc
L'affaire « Apollonia »
La question est caduque
Pertinence