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112 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 96 trouvées
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Question n° 2005S posée par M. Jacques Le Nay
Mesures règlementaires relatives à l'application de l'article 322-4-1 du code pénal
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité
Pertinence
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Question n° 24567 posée par Mme Patricia Demas
Épaves et dépôts sauvages dans les communes rurales
Réponse du Ministère de la transition écologique
Pertinence
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Question n° 23485 posée par M. Cyril Pellevat
Absence de référencement de l'amende forfaitaire visant à lutter contre les installations illicites des gens du voyage
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 21660 posée par M. Jérôme Bascher
Arrêtés de police des maires et verbalisation électronique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1715G posée par Mme Céline Boulay-Espéronnier
Lutte contre la violence chez les jeunes
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 16 trouvées
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Question n° 24478 posée par M. Pascal Allizard
Faible taux de recouvrement des amendes pour usage de stupéfiants
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24146 posée par M. Jacques Le Nay
Mesures règlementaires relatives à l'application de l'article 322-4-1 du code pénal
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 18077 posée par M. Jean-Marie Janssens
Pouvoir de verbalisation du maire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17974 posée par M. Loïc Hervé
Nombre d'amendes forfaitaires délictuelles pour occupation illicite d'un terrain par les gens du voyage
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17426 posée par M. Jean Louis Masson
Encaissement d'amendes par un maire verbalisateur
La question est caduque
Pertinence