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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 18801 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Amendes forfaitaires pour les infractions de délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12414 posée par Mme Viviane Malet
Indivision successorale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07148 posée par M. Pierre Charon
Non-respect de l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01927 posée par M. Jean-Jacques Panunzi
Assainissement cadastral
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14659 posée par M. François Grosdidier
Présomption d'innocence et protection des mineurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence