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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 13 trouvées
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Question n° 28008 posée par M. Bernard Murat
Suppression de la vignette automobile et autonomie fiscale des conseils généraux
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 28400 posée par M. Xavier Pintat
Suppression de la vignette automobile et autonomie fiscale des conseils généraux
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 28041 posée par M. Dominique Leclerc
Autonomie fiscale des conseils généraux
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 0577S posée par M. Claude Biwer
Réforme de la taxe foncière non bâtie et ressources des communes
Réponse du Ministère déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion
Pertinence
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Question n° 0006S posée par M. Claude Biwer
Aides financières de l'Etat en faveur des départements
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales
Pertinence