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161 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 145 trouvées
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Question n° 0009A posée par M. Pierre Fauchon
Moyens de la justice
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 21682 posée par M. Hubert Falco
Carte judiciaire prévue au décret n° 2005-1756 pour l'application de la loi de sauvegarde des entreprises
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22761 posée par M. Michel Thiollière
Révision de la carte judiciaire des conseils de prud'hommes
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 26093 posée par Mme Sandrine Hurel
Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 26130 posée par M. Jean Besson
Sauvegarde du tribunal de commerce de Die dans le cadre de la réorganisation des ressorts des tribunaux de commerce dans la Drôme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 16 trouvées
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Question n° 0079S posée par M. René-Pierre Signé
Suppression envisagée des tribunaux d'instance dans la Nièvre
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 03081 posée par M. Yves Détraigne
Indemnisation des assesseurs des tribunaux des baux ruraux
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17435 posée par Mme Maryvonne Blondin
Mécontentement des magistrats
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21623 posée par M. Daniel Reiner
Enlisement du greffe du conseil de prud'hommes de Nancy
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09963 posée par M. Jean-Paul Fournier
Rapport sur l'organisation judiciaire et régionalisation des cours d'appel
La question est caduque
Pertinence