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268 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 247 trouvées
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Question n° 21152 posée par M. Emmanuel Hamel
Modification du nombre et de l'implantation des tribunaux de commerce
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04190 posée par M. José Balarello
Réorganisation de la carte judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04447 posée par M. Emmanuel Hamel
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06722 posée par M. François Lesein
Carte des tribunaux d'instance
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07101 posée par M. Paul Girod
Plan de restructuration des fonctions judiciaires
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 21 trouvées
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Question n° 38068 posée par M. Hubert Haenel
Réforme de la carte judiciaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 01436 posée par M. Jacques Peyrat
Création d'une cour d'appel à Nice
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 0035S posée par M. Jacques Peyrat
Création d'une cour d'appel à Nice
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 0079S posée par M. René-Pierre Signé
Suppression envisagée des tribunaux d'instance dans la Nièvre
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 02400 posée par M. Jean-Pierre Michel
Avenir des petits hôpitaux
La question est caduque
Pertinence