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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 20699 posée par M. Jean-Claude Leroy
Bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 22109 posée par M. Jean Louis Masson
Rapports rendus en 2005 par les chambres régionales des comptes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 02654 posée par M. Michel Doublet
Réforme de la protection des majeurs et remise d'un rapport d'évaluation
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence