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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 21 trouvées
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Question n° 00539 posée par M. Jean Faure
Conséquences pour les petites communes des modalités de rémunération des commissaires enquêteurs
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 01515 posée par M. Jean Louis Masson
Infractions aux dispositions d'un POS ou PLU poursuivies devant les seules juridictions judiciaires
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Pertinence
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Question n° 01916 posée par M. Jean-Claude Gaudin
Taxe sur les peintures aérosols
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 02125 posée par M. Jean Louis Masson
Hauteur réglementaire minimale pour un pont sur une route départementale
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 02126 posée par M. Jean Louis Masson
Retrait d'un permis de construire par l'administration dans le délai de deux mois suivant son octroi tacite
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Pertinence