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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 22645 posée par Mme Patricia Schillinger
Ratification du traité entre l'Union européenne et le Canada
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international
Pertinence
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Question n° 17621 posée par M. Roland Courteau
Négociations des accords de libre échange avec les États-Unis
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international
Pertinence
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Question n° 11660 posée par M. Jean-Claude Lenoir
Accord de partenariat transatlantique
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international
Pertinence
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Question n° 11195 posée par M. Louis Nègre
Grand marché transatlantique
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international
Pertinence