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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0355G posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Problèmes concernant le Conseil supérieur de la magistrature
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0732G posée par Mme Muguette Dini
Violences aux femmes
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 0419G posée par Mme Claudine Lepage
Violences faites aux femmes
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes
Pertinence
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Question n° 0868G posée par Mme Françoise Gatel
Réponse judiciaire aux violences lors des manifestations
Réponse du Premier ministre
Pertinence