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187 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 171 trouvées
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Question n° 25754 posée par M. Pierre Bastie
Allègement de la procédure d'enregistrement des procès-verbaux
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 35277 posée par M. Charles de Cuttoli
Victimes d'accidents: références des procès-verbaux de gendarmerie
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 34942 posée par M. Claude Fuzier
Excès de vitesse: force probante du procès verbal
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01745 posée par M. Gérard Longuet
Rédaction des procès-verbaux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03474 posée par M. Jean Louis Masson
Point de départ de la prescription pour une infraction à l'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 16 trouvées
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Question n° 17603 posée par M. Jean-Paul Fournier
Amendes forfaitaires pour arrêtés municipaux
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 35505 posée par M. Jean-Pierre Fourcade
Amélioration de la protection des droits des copropriétaires
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 37246 posée par M. Philippe Darniche
Notion de " récidive " pour les personnes voyageant sans titre de transport
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 06392 posée par M. Joël Guerriau
Procédures d'assermentation pour des anciens gendarmes devenus policiers municipaux
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1279S posée par M. Vincent Delahaye
Adaptation de la sanction pénale pour usage et détention de résine et d'herbe de cannabis
La question a été retirée
Pertinence