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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 01552 posée par M. Henri Caillavet
Infraction au code de la route: excès du pouvoir administratif
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 04138 posée par M. Jean Louis Masson
Modalités d'approbation du procès-verbal d'une séance d'un conseil municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 04458 posée par M. Hervé Maurey
Diffusion des procès verbaux du conseil communautaire
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 14348 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Mise en place du dispositif de procès-verbal électronique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 03251 posée par M. Mathieu Darnaud
Traitement des données personnelles en cas de contestation de verbalisation d'un véhicule
La question est caduque
Pertinence