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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 00964 posée par M. Nicolas About
Non-respect de la législation sur l'urbanisme dans certaines communes
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 22056 posée par M. Nicolas About
Non-respect de la législation sur l'urbanisme par certaines communes
La question est caduque
Pertinence