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95 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 67 trouvées
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Question n° 17176 posée par M. Guy Fischer
Conditions de révision de la prestation compensatoire en cas de divorce
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20061 posée par Mme Christiane Kammermann
Situation des enfants du divorce victimes d'inceste
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20406 posée par M. Jean Louis Masson
Versement par les caisses d'allocations familiales des pensions alimentaires impayées
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20940 posée par M. Nicolas About
Difficultés financières rencontrées lors des procédures de séparation de corps et de biens
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23775 posée par M. Guy Fischer
Conséquences de l'application du barème de conversion en capital des prestations compensatoires sous forme de rente viagère
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 28 trouvées
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Question n° 04143 posée par M. Georges Mouly
Recours aux services d'un huissier en cas d'abaissement de la prestation compensatoire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 20221 posée par M. Philippe Darniche
Situation des enfants de couples franco-allemands divorcés
La question est caduque
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Question n° 01103 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Coopération européenne en matière de litiges familiaux transfrontaliers
La question a été transformée.
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Question n° 04916 posée par M. François Grosdidier
Droits des pères et parité dans la magistrature
La question est caduque
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Question n° 09410 posée par M. François Grosdidier
Droits des pères et parité dans la magistrature
La question est caduque