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46 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 37 trouvées
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Question n° 16521 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation de représenter une commune et procédure d'appel
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16980 posée par M. Michel Charasse
Conclusions du commissaire du Gouvernement devant les juridictions administratives
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18195 posée par M. Jean Louis Masson
Accès des parties aux conclusions du commissaire du Gouvernement
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18196 posée par M. Jean Louis Masson
Tribunal administratif de renvoi
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 21443 posée par M. Jean Louis Masson
Conséquences de la création des cours administratives d'appel sur la durée des procédures
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 9 trouvées
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Question n° 26441 posée par M. Jean Louis Masson
Consultation de la notice déposée auprès de la commission des sondages
La question est caduque
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Question n° 26701 posée par M. Jean Louis Masson
Destinataire du mémoire en réponse en cas de pluralité de signataires du recours devant le tribunal administratif
La question est caduque
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Question n° 20270 posée par M. Jean Louis Masson
Service SAGACE des juridictions administratives
La question est caduque
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Question n° 21975 posée par M. Jean Louis Masson
Service SAGACE des juridictions administratives
La question est caduque
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Question n° 11934 posée par M. Marcel Rainaud
Procédure du contentieux du permis de conduire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.