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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 0978S posée par Mme Alima Boumediene-Thiery
Indépendance de la justice et liberté d'expression des magistrats
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 1227S posée par Mme Alima Boumediene-Thiery
Régime de la double peine
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales