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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 00063 posée par M. Paul Seramy
Collectivités locales: remboursement de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 26118 posée par M. Paul Seramy
Modification des modalités de répartition des crédits du fonds de compensation pour la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 27645 posée par M. Paul Seramy
Réforme de l'assiette du fonds de compensation de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 02774 posée par M. Paul Seramy
Communes: remboursement de la TVA
La question est caduque