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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 27095 posée par M. Michel Giraud
Communes réalisant des ouvrages dont elles n'ont pas la maîtrise: compensation de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 28684 posée par M. Michel Giraud
Investissements scolaires des communes: récupération de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur