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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 00308 posée par Mme Nathalie Goulet
Ouverture des données de jurisprudence
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0379G posée par Mme Nathalie Goulet
État d'avancement de la plateforme technique des écoutes judiciaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 25621 posée par Mme Nathalie Goulet
Ouverture des données de jurisprudence
La question est caduque
Pertinence