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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 1225S posée par M. Henri Tandonnet
Dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification
Pertinence