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163 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 120 trouvées
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Question n° 07364 posée par M. Bruno Retailleau
Mise en place du « permis de faire » prévu par l'article 49 de la loi pour un État au service d'une société de confiance
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 07107 posée par Mme Françoise Férat
Normes d'efficacité énergétique et « permis de faire »
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 07123 posée par M. Jean-Marie Bockel
Ordonnance relative à la loi pour un État au service d'une société de confiance
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
Pertinence
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Question n° 07232 posée par Mme Annick Billon
Dérives relatives au « permis de faire »
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 07234 posée par Mme Brigitte Micouleau
Ordonnance relative au « permis de faire »
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 43 trouvées
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Question n° 08651 posée par M. Fabien Gay
Non-respect de la réglementation relative à l'encadrement des loyers en Seine-Saint-Denis
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence
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Question n° 17268 posée par M. Pierre Laurent
Application de la circulaire du 26 octobre 2012 concernant la loi instituant le droit au logement opposable
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 16828 posée par M. Pierre Laurent
Augmentation considérable des réfugiés et migrants errants à Paris et Calais
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 15990 posée par Mme Évelyne Didier
Traitement des autorisations d'urbanisme au niveau des communautés de communes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 13575 posée par M. Michel Le Scouarnec
Lutte contre l'habitat indigne
La question est caduque
Pertinence