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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions sans réponse
0 questions
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Question n° 0775S posée par Mme Michelle Demessine
Arrêt du Conseil d'État du 30 décembre 2009 demandant au Gouvernement de créer le Fonds national de financement de la protection de l'enfance
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 21915 posée par Mme Marie-Claude Beaudeau
Annulation par le Conseil d'Etat d'une circulaire relative au tiers délégué
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14328 posée par Mme Marie-Claude Beaudeau
Annulation par le Conseil d'Etat d'une circulaire relative au tiers délégué
La question est caduque
Pertinence