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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 0010G posée par M. Gérard Fayolle
Pacte d'union civile
Réponse du ministère : Santé
Pertinence
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Question n° 0280G posée par M. Paul Girod
Réforme des tribunaux de commerce
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0577G posée par M. Jean-Pierre Schosteck
Ouvrage du Syndicat de la magistrature sur les contrôles d'identité
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 0581G posée par M. René Garrec
Critiques du syndicat de la magistrature sur les dispositions anti-terroristes de la loi "Sécurité quotidienne"
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 0583G posée par M. Dominique Braye
Multiplication des dysfonctionnements judiciaires
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence