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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 19608 posée par M. Dominique Braye
Statut du curriculum vitae et protection des données personnelles
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 19609 posée par M. Dominique Braye
Qualification juridique de l'abandon de traces de fichiers informatiques nominatifs sur la voie publique
Réponse du ministère : Justice
Pertinence