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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 0010G posée par M. Gérard Fayolle
Pacte d'union civile
Réponse du ministère : Santé
Pertinence
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Question n° 19608 posée par M. Dominique Braye
Statut du curriculum vitae et protection des données personnelles
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 19609 posée par M. Dominique Braye
Qualification juridique de l'abandon de traces de fichiers informatiques nominatifs sur la voie publique
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0280G posée par M. Paul Girod
Réforme des tribunaux de commerce
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 34090 posée par M. Dominique Braye
Prestation compensatoire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence