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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 0080G posée par M. André Reichardt
Décision du Conseil constitutionnel par rapport au droit local alsacien
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Pertinence
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Question n° 0013G posée par M. Stéphane Mazars
TVA sur la restauration
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Pertinence
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Question n° 0259G posée par M. Jean-Noël Cardoux
Pression fiscale pesant sur les commerçants et artisans
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Pertinence