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2 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 09260 posée par Mme Nathalie Goulet
Situations pouvant relever de conflits d'intérêts dans le monde des coopératives agricoles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 12259 posée par Mme Nathalie Goulet
Non-respect du principe « extrader ou juger » et causes de la non-performance prolongée de l'obligation de quitter le territoire de la France
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence