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259 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions sans réponse
27 questions
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Question n° 11880 posée par M. Charles Revet
Interprétation de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 18418 posée par Mme Laurence Cohen
Numéro national d'enregistrement pour les demandes de logement social
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 18993 posée par Mme Christine Lavarde
Prise de participations au sein de sociétés avec des opérateurs privés par des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22316 posée par M. Laurent Burgoa
Gestion en flux par les bailleurs
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26978 posée par Mme Catherine Procaccia
Gestion de l'entretien des colonnes électriques
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25539 posée par Mme Frédérique Espagnac
Transfert des obligations de construction de logements sociaux
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20845 posée par Mme Viviane Artigalas
Application de la médiation des litiges à la consommation aux baux d'habitation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23017 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Bilan du bonus de constructibilité prévu dans la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 27933 posée par Mme Christine Herzog
Inconstitutionnalité de traitement d'une situation identique en matière de bail d'ordre public
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14621 posée par Mme Annie Guillemot
Application de la médiation des litiges à la consommation aux baux d'habitation
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence