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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions sans réponse
3 questions
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Question n° 23017 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Bilan du bonus de constructibilité prévu dans la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 05900 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Contrat de location du bail mobilité
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Pertinence
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Question n° 09480 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Contrat de location du bail mobilité
La question est caduque
Pertinence