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26 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions sans réponse
9 questions
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Question n° 13759 posée par M. Louis Souvet
Engorgement des cours de justice
La question est caduque
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Question n° 23872 posée par M. Louis Souvet
Gestion des noms de domaine sur Internet
La question est caduque
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Question n° 24923 posée par M. Louis Souvet
Engorgement des cours de justice
La question est caduque
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Question n° 25856 posée par M. Louis Souvet
Conditions d'application de l'article 1021-22 du code de la consommation
La question est caduque
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Question n° 26039 posée par M. Louis Souvet
Unification de la procédure d'homologation prévue à l'article 44-1 du code de procédure pénale
La question est caduque
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Question n° 26041 posée par M. Louis Souvet
Procédure en déclaration judiciaire de décès permettant l'attribution de la mention "mort en déportation"
La question est caduque
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Question n° 26058 posée par M. Louis Souvet
Réduction des délais d'exécution des jugements correctionnels
La question est caduque
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Question n° 02769 posée par M. Louis Souvet
Droit de la concurrence et collectivités territoriales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 04875 posée par M. Louis Souvet
Conditions d'obtention d'un certificat d'hérédité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.