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3652 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions sans réponse
805 questions
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Question n° 0275S posée par M. Jean-Patrick Courtois
Mise à disposition de nouveaux locaux dans le cadre de la réforme des juridictions et de leur regroupement
La question a été retirée
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Question n° 04697 posée par M. Gérard Delfau
Annulation d'un mariage à Lille en violation manifeste de la législation
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 04856 posée par M. Éric Doligé
Sécurité routière et modification du code de procédure pénale
La question est caduque
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Question n° 04875 posée par M. Louis Souvet
Conditions d'obtention d'un certificat d'hérédité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 05143 posée par M. André Boyer
Déjudiciarisation
La question a été retirée pour cause de décès.
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Question n° 05306 posée par M. Georges Mouly
Application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 06508 posée par M. Michel Charasse
Compétences du Conseil supérieur de la magistrature
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 07657 posée par M. Jean-Patrick Courtois
Amélioration de l'accès aux informations figurant au registre du commerce
La question est caduque
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Question n° 08330 posée par M. André Lejeune
Avenir des tribunaux des affaires de sécurité sociale
La question a été retirée pour cause de décès.
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Question n° 08419 posée par M. Michel Charasse
Tenue des audiences en cour d'assises
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.