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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 0270S posée par Mme Nathalie Goulet
Compensation fiscale au profit des communes et intercommunalités des détériorations résultant des carrières d'extractions situées sur leur territoire
La question a été retirée
Pertinence