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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 06693 posée par Mme Annick Billon
Réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence