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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 20788 posée par Mme Christine Herzog
Délivrance d'un permis de construire pour la réhabilitation d'une maison principale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18014 posée par Mme Christine Herzog
Délivrance d'un permis de construire pour la réhabilitation d'une maison principale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18050 posée par Mme Christine Herzog
Motif de refus d'un permis de construire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 16829 posée par Mme Christine Herzog
Motif de refus d'un permis de construire
La question est caduque
Pertinence