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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 19512 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Assistance consulaire lors d'audiences judiciaires à l'étranger pour la détermination des droits parentaux
La question est caduque
Pertinence