Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions sans réponse
1 question
-
Question n° 07647 posée par M. Laurent Burgoa
Exonérations au profit des particuliers cédant un bien immobilier à un bailleur social ou une société d'économie mixte gérant du logement social
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence