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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 07128 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Incidence des amendes de la Commission européenne sur les finances publiques de la France
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21077 posée par M. Michel Le Scouarnec
Centre des finances publiques du Morbihan
La question est caduque
Pertinence