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4688 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
1093 questions
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Question n° 19691 posée par Mme Éliane Assassi
Procédure de tirage au sort des jurés d'assises et des jurés suppléants
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 19848 posée par M. Patrice Gélard
Permis de construire et reconversion de certains locaux
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20456 posée par M. Jean Louis Masson
Agrément des assistantes maternelles et procédure pénale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20888 posée par M. André Vantomme
Politique sanitaire à l'égard de la population carcérale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20917 posée par M. François Marc
Situation des détenus atteints du SIDA
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21211 posée par M. Marcel Vidal
Sécurité juridique des maires
La question a été retirée pour cause de décès.
Pertinence
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Question n° 21348 posée par M. Jean-Léonce Dupont
Régime juridique de l'animal en droit civil
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21351 posée par M. Philippe Richert
Délai de recours devant la commission des recours des réfugiés
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21390 posée par M. Serge Lagauche
Pratique de l'interruption médicale de grossesse
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21605 posée par Mme Gisèle Printz
Délai de recours contre une décision de l'OFPRA
La question est caduque
Pertinence