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4688 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
1093 questions
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Question n° 07657 posée par M. Jean-Patrick Courtois
Amélioration de l'accès aux informations figurant au registre du commerce
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 08330 posée par M. André Lejeune
Avenir des tribunaux des affaires de sécurité sociale
La question a été retirée pour cause de décès.
Pertinence
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Question n° 08419 posée par M. Michel Charasse
Tenue des audiences en cour d'assises
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 08498 posée par M. Jean Louis Masson
Élus municipaux, départementaux et régionaux déclarés démissionnaires d'office sur le fondement de l'article L. 7 du code électoral
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 08586 posée par M. Jean Louis Masson
Action en responsabilité contre le maire ou l'adjoint délégué en matière de travaux publics en cas d'accident lié à une absence de signalisation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 08631 posée par M. Michel Charasse
Composition des formations disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 0566S posée par M. Roger Madec
État de vétusté alarmant du dépôt et de la souricière du Palais de justice de Paris
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 09538 posée par M. Roland du Luart
Frais de justice
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09706 posée par M. Michel Charasse
Nomination à la cour d'appel de Riom
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 10149 posée par M. François Marc
Associations de service public et prise illégale d'intérêt
La question est caduque
Pertinence