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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 17387 posée par M. Jean Louis Masson
Projet de réforme des collectivités territoriales
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 13309 posée par M. Jean Louis Masson
Projet de réforme des collectivités territoriales
La question est caduque
Pertinence