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36 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
3 questions
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Question n° 0275S posée par M. Jean-Patrick Courtois
Mise à disposition de nouveaux locaux dans le cadre de la réforme des juridictions et de leur regroupement
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 0719S posée par M. Alain Fouché
Projet de réforme concernant la profession d'avoué
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 1600S posée par M. Marc Laménie
Moyens humains pour les tribunaux ardennais
La question est caduque
Pertinence