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167 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
34 questions
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Question n° 07461 posée par M. Jacques Gautier
Suppression des peines planchers
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09963 posée par M. Jean-Paul Fournier
Rapport sur l'organisation judiciaire et régionalisation des cours d'appel
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10131 posée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Conséquences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 sur le plan de la carte judiciaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10213 posée par M. Xavier Pintat
Carte judiciaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 11209 posée par M. Antoine Lefèvre
Statut des greffiers
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 11285 posée par M. Pierre Charon
Réforme pénale et sécurité des personnes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 11514 posée par M. Daniel Laurent
Reconnaissance et revalorisation statutaire des métiers des greffes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 11529 posée par M. Jean-Paul Fournier
Valorisation de la profession de greffier
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 12501 posée par M. Michel Fontaine
Inquiétudes et préoccupations des personnels de greffe
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 12611 posée par Mme Esther Sittler
Taux d'encadrement des centres éducatifs fermés associatifs
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence